Soutenances de thèse

14 mai 2024 | 14h30 | Amphi du PNBI, Technopôle Plouzané

Thèse présentée et soutenue  par Sophearith PAN
Spécialité : Droit public

Le contrôle européen des aides d’État en faveur des ports maritimes de commerce

Mots clés : port maritime, intérêt général, aide d’État, intérêt commun, conditions de concurrence équitables
Résumé : Le contrôle de la Commission européenne sur les mesures nationales de soutien accordées aux investissements dans les infrastructures et au fonctionnement des ports maritimes de commerce est quasi systématique. Pourtant, le secteur portuaire présente des spécificités liées à sa contribution à la satisfaction de l’intérêt général. Contribuant de façon majeure à la sécurité des approvisionnements des États membres et assurant la sécurité et la sûreté de l’ensemble des installations qui y sont réalisées, les ports maritimes bénéficient en contrepartie de mesures nationales de soutien.
Dans ce contexte, cette thèse interroge la capacité du contrôle européen des aides d’État dans le secteur portuaire à prendre en compte la dualité des missions économiques et des missions d’intérêt général que les ports maritimes accomplissent.
Au terme d’un recensement exhaustif de l’ensemble des décisions rendues par la Commission et le juge européen dans le secteur portuaire, cette thèse analyse les critères de qualification des aides d’État, le régime de déclaration, celui de leur éventuelle incompatibilité et les conditions dans lesquelles leur compatibilité est reconnue. Partant, la thèse interroge l’influence de ce contrôle sur l’évolution du régime financier et institutionnel des ports maritimes. Cette étude révèle qu’il apparaît en réalité que si le contrôle européen des aides d’État prend en compte la spécificité des ports maritimes de manière marginale (Première Partie), il n’en demeure pas moins que ce contrôle participe à clarifier le régime juridique applicable à l’ensemble des activités portuaires et encadre les modes d’organisation de l’ensemble des ports de l’Union européenne (Seconde Partie).

Rapporteurs avant soutenance :
Laurent FEDI Professeur, Kedge BS, Docteur en droit, HDR, Université d’Aix-Marseille
Philippe CORRUBLE Professeur associé, EM Normandie, Docteur en droit, HDR, Université Paris-Sorbonne
Composition du Jury :
Examinateurs :
Annie CUDENNEC Professeure de droit public émérite, Université de Bretagne Occidentale
Bernadette LE BAUT-FERRARESE Professeure de droit public, Université Jean Moulin Lyon III
Laurent FEDI Professeur, Kedge BS, Docteur en droit, HDR, Université d’Aix-Marseille
Louis de FONTENELLE Maître de conférences, HDR, de droit public, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Nicolas BOILLET Professeur de droit public, Université de Bretagne Occidentale
Philippe CORRUBLE Professeur associé, EM Normandie, Docteur en droit, HDR, Université Paris-Sorbonne
Robert RÉZENTHEL Docteur en droit – Avocat au barreau de Montpellier, Ancien directeur juridique du grand port maritime de Dunkerque
Dir. de thèse :
Gaëlle GUEGUEN-HALLOUËT Professeure de droit public, Université de Bretagne Occidentale

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17 mai 2024 | 13h30 | UFR droit bâtiment principal | Salle 136

Thèse présentée et soutenue par Edouard ROLLAND
Spécialité : Droit privé

Essai critique sur les conditions de la limitation de responsabilité en droit maritime

Mots clés : droit – maritime – limitation – responsabilité – créances – armateur
Résumé : La limitation de responsabilité de l’armateur figure parmi les institutions les plus emblématiques du droit maritime. Après avoir été organisée par différents régimes qui se sont succédé au cours des XIXe et XXe siècles, elle est désormais régie par la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes adoptée à Londres le 19 novembre 1976 et, en droit interne, par les articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports. L’institution est mise en oeuvre par le plafonnement du montant de la réparation due par l’armateur au titre des dommages causés dans le cadre de l’exploitation du navire.
Dérogeant ainsi au principe de droit commun de la réparation intégrale, la limitation confère à son bénéficiaire un avantage financier conséquent au détriment des victimes. De ce fait, l’institution a régulièrement fait l’objet de critiques, portant notamment sur la faiblesse des plafonds de responsabilité, mais aussi sur l’étendue de son champ d’application (la limitation étant opposable aux dommages tant corporels que matériels et environnementaux), sur l’extension continue du champ de ses bénéficiaires (la limitation étant accordée à d’autres personnes que le seul armateur), ainsi que sur la difficulté à reconnaître les fautes étant de nature à
déchoir le bénéficiaire de son droit (les fautes intentionnelle ou inexcusable). Face à ces critiques, la seule réponse apportée par le législateur international a été de rehausser à différentes reprises les plafonds, sans derniers, qui relèvent des conditions de la limitation, nécessitent pourtant d’être revus afin que l’institution soit de nouveau en phase à la fois avec les évolutions contemporaines du droit et avec celles de l’industrie maritime. La présente thèse propose ainsi différentes voies d’adaptation des conditions de la limitation de responsabilité en droit maritime.

Rapporteurs avant soutenance :
Cyril BLOCH Professeur de droit privé à Aix Marseille Université
Gaël PIETTE Professeur de droit privé à l’Université de Bordeaux

Composition du Jury :
Examinateurs :
Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ Professeur de droit privé à l’Université de la Polynésie française
Cyril BLOCH Professeur de droit privé à Aix Marseille Université
Gaël PIETTE Professeur de droit privé à l’Université de Bordeaux
Cécile DE CET-BERTIN Ma3tre de conférences HDR en droit privé à l’Université de Bretagne Occidentale
Dir. de thèse :
Arnaud MONTAS Professeur de droit privé à l’Université de Bretagne Occidentale